L’absence de but lucratif des associations énoncée par la loi 1901 avait singularisé leur statut fiscal, en leur épargnant l’assujettissement à plusieurs impôts d’ordre commercial (par exemple la T.V.A), mais sans qu’une règle transparente ne soit établie. Depuis, la législation a évolué afin de clarifier leur situation.  On retrouve ainsi dans une l’instruction fiscale du 18 décembre 2006, les critères pour déterminer si une association a un caractère lucratif et donc si elle est imposable au titre des impôts commerciaux.

Les critères d'assujettissement à l'impôt

Le terme d’« impôts commerciaux » désigne la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) et la taxe professionnelle et l’impôt sur les sociétés (IS). Pour déterminer les conditions d’assujettissement à l’ensemble de ces impôts, il faut analyser le degré de lucrativité de chacune des activités de l’association. Comment faire ? Trois questions simples, posées successivement, permettent de l’évaluer : la gestion de mon association est-elle désintéressée ? Mon association concurrence-t-elle une entreprise ? Si oui, mon association exerce-t-elle son activité exactement dans les mêmes conditions que cette entreprise ? On vous en dit plus !

LA GESTION DÉSINTÉRESSÉE

L’association doit, avant tout témoigner d’une gestion désintéressée. Cela signifie que l’association doit être gérée et administrée par des personnes n’ayant pour elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt dans les résultats de l’exploitation. Autrement dit les dirigeant·e·s ne doivent pas être rémunérées pour leurs activités. Il·elle·s doivent agir à titre bénévole contrairement à ce qui se passe dans les sociétés commerciales où les dirigeant·e·s (PDG et actionnaires etc.) se distribuent les bénéfices de l’entreprise. L’association ne doit procéder à aucune distribution de ses ressources, directes ou indirectes, et ce quel qu’en soit le·la bénéficiaire : fondateur·rice·s, membres, ayant-droits, salarié·e·s. En revanche, une association peut tout à fait réaliser des bénéfices mais elle doit les réinvestir dans son projet global.

L’ANALYSE DE LA CONCURRENCE

LES PRINCIPES 

Souvent les associations ne rentrent pas en concurrence avec une structure soumise à l’impôt (entreprises, associations, etc.). Mais lorsque cela arrive, l’association en question peut être exonérée d’impôts si elle n’exerce pas son activité dans les mêmes conditions. Pour mieux juger de cette non-concurrence, quatre questions sont à se poser : 

• Le produit : répond-il à un besoin non satisfait ?
• Le public visé : l’organisme permet-il l’accès à d’autres catégories d’individus, habituellement éloignés des services proposés ?
• Le prix : est-il plus accessible, éventuellement ajusté en fonction de la situation des individus ?
• La publicité : l’organisme fait-il seulement de l’information autour de ses actions, ou peut-on considérer qu’il s’agit de publicité pour un produit ?

Si la réponse apportée à ces questions permet de conclure que l’association exerce son activité dans des conditions différentes de celles d’une structure assujettie du secteur, elle est exonérée des impôts commerciaux ; sinon, elle est imposable.

UN EXEMPLE 

Prenons l’exemple suivant : votre association a développé une activité d’épicerie solidaire pour les étudiant·e·s en difficulté et leur vend régulièrement des colis alimentaires à des sommes très modiques. L’ensemble des membres du conseil d’administration occupent leur fonction de manière bénévole : la gestion de l’association est donc considérée comme désintéressée. Par ailleurs, si l’on compare l’activité de vente réalisée par l’association avec celle d’une épicerie traditionnelle, on peut dire que :

1. le choix de produits disponibles à la vente est plus restreint. Il n’est donc pas identique à celui de l’épicerie de quartier située à deux pas de l’université.
2. Le public ciblé n’est pas le grand public, mais les étudiant·e·s en difficulté financière. D’ailleurs, contrairement à l’épicier·ère qui considère les étudiant·e·s comme des client·e·s, l’association va parler de « bénéficiaires ».
3. Le prix est adapté aux moyens des étudiant·e·s : les prix sont plutôt d’ordre symbolique, 10 à 15 fois moins chers que ceux pratiqués par l’épicier·ère. Ils ne sont donc pas considérés comme concurrentiels.
4. L’association a édité une plaquette de présentation de ses activités, qui est distribuée à l’université : on parle de communication plus que de publicité.

Suite à cette analyse, il est clair que l’association n’exerce pas son activité de vente dans les mêmes conditions que l’épicier. Elle ne sera donc pas assujettie aux impôts commerciaux.

Néanmoins, sachez que si cette grille de lecture est un outil intéressant pour pouvoir évaluer votre situation au regard de l’impôt, l’analyse finale restera à la seule appréciation de l’administration fiscale. Ainsi, si sur ces trois points votre activité est identique à celle d’une structure assujettie, vous risquez d’être soumis·e·s à l’impôt. Mais n’ayez crainte, il y a aussi de fortes chances que l’administration fiscale décide que vous le ne le soyez pas. Précision enfin que préciser que même si une activité est jugée lucrative, des possibilités d’exonération existent, en dessous d’un certain montant du chiffre d’affaires.

LA SEGMENTATION

Une association dont l’activité principale est non-lucrative peut réaliser des opérations de nature lucrative (nature déterminée par la précédente règle). Cependant, il est nécessaire que l’activité non-lucrative demeure significativement prépondérante et que les opérations lucratives soient réalisées dans le cadre d’un secteur distinct. 

Deux possibilités s’ouvrent alors : 

• créer une SARL destinée à prendre en charge l’ensemble de ces activités lucratives 
• ou effectuer une sectorisation pour calculer les impôts dus.

La distinction des charges que l’on peut affecter à chaque secteur (fonctionnement, publications, tel ou tel événement ou projet…) n’est pas la même selon l’impôt que l’on considère. Le détail de ces différences est trop long pour être recensé ici, d’autant qu’un certain nombre de « fiches interprétatives » éditées par les services fiscaux après concertations avec le monde associatif précisent la situation secteur par secteur.

Les impôts commerciaux

Si votre association remplit les critères d’assujettissement à l’impôt définis plus haut elle risque de devoir payer plusieurs impôts commerciaux.

LA T.V.A

La T.V.A (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt général sur le chiffre d’affaires perçu en proportion de la valeur ajoutée du produit ou du service à chaque stade de la production ou de la distribution. Sont soumises à la T.V.A un certain nombre d’activités.

Le taux plein de la TVA, de 20 % est attaché à toutes ventes de biens ou de services, y compris les publicités. Le taux réduit s’applique, lui, à des activités ou des secteurs déterminés, tels que la restauration par exemple (ici de 5,5 %). Les associations dont le chiffre d’affaires annuel des activités lucratives n’atteint pas 63 059 € sont exonérées d’office des impôts commerciaux, donc de la T.V.A. Pour en savoir plus, consultez la fiche suivante : « Tout savoir sur la TVA ».  

LES AUTRES IMPÔTS ET TAXES

D’autres impôts et taxes peuvent incomber aux associations, dont  : 

• La participation au financement de la formation continue par des dépenses directes ou auprès d’organismes collecteurs. Les employeur·se·s doivent y consacrer 0,15 % du total des salaires bruts, si il·elle·s emploient moins de 10 salarié·e·s, et 1,5 % du même total si il·elle·s emploient 10 salarié·e·s ou plus.
• La taxe sur les salaires pour les organismes non assujettis à la TVA sur plus de 90 % du total de leurs produits. Les taux sont de 4,25 – 8,5 – 13,6% du total des salaires bruts. Cependant, la taxe sur les salaires n’est pas exigible lorsque son montant annuel n’excède pas 840 €.
• La taxe d’apprentissage au taux de 0,5 % du total des salaires bruts à reverser à un organisme collecteur ou au titre de dépenses directes.
• La taxe professionnelle s’applique uniquement aux activités lucratives de l’association, si leur chiffre d’affaire annuel dépasse 63 059 €.
• La taxe d’habitation pour les personnes morales disposant d’une habitation meublée à titre privatif, à un taux de la valeur locative variable selon le lieu. 
• L’imposition forfaitaire annuelle, qui concerne les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), dont le montant est variable en fonction du CA et qui est déductible de l’IS l’année d’exigibilité et les deux années suivantes.
• L’impôt sur les sociétés (IS), porte sur les activités lucratives (et les revenus patrimoniaux), encore une fois si le chiffre d’affaire annuel de ces activités dépasse  63 059 €.

N’hésitez pas à contacter le·la correspondant·e association de votre centre des impôts, pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches. Vous trouverez également des explications et textes de référence sur le site des impôts et ici pour en savoir plus sur les impôts et les associations.